MISE à JOUR du 10 octobre 2023.
Jeudi 2 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-54 Elle est parue au Journal officiel n° 29 du 3 février 2023.
La loi a été adoptée en deuxième lecture le 25 janvier 2023.
Le but de cette loi ?
L’engrillagement des espaces naturels est un phénomène qui touche tout particulièrement la Sologne mais s’étend de plus en plus à d’autres régions de France.
Le rapport Stevens-Reffay a effectué une revue scientifique des impacts de l’engrillagement sur le milieu naturel.
Il a constaté que la fermeture de l’espace dégradait la qualité paysagère, la valeur patrimoniale et la fonctionnalité de toute la région.
Il a soulevé les risques sanitaires importants liés à l’introduction d’animaux, au cloisonnement des populations, une fragmentation des habitats et une surpopulation manifeste par endroit sans contrôle vétérinaire suffisant. L’entrave à la circulation des grands animaux altère le brassage génétique nécessaire à la bonne santé des populations.
L’engrillagement non régulé pose aussi des problèmes de sécurité routière en raison de la concentration des passages d’animaux dans les créneaux encore libres.
On assiste également à des déplacements des dégâts de grand gibier dans les propriétés non-closes mais aussi aux abords des parcs, par exemple au moment du rut, car la concentration des animaux en attire d’autres à proximité.
Au sein des enclos, les plans de gestion forestière ne sont souvent plus respectés, la densité d’animaux empêchant la régénération naturelle de la forêt et une exploitation durable du bois.
La sécurité incendie apparaît également un enjeu croissant du fait du réchauffement climatique. Les territoires engrillagés ne sont pas accessibles aux secours.
Les règles de cette loi ?
La nouvelle loi interdit ;
la clôture enterrée.
La clôture supérieure à 1m20.
Les pics ou griffes.
Elle oblige un passage au sol de 30cm.
La loi prévoit des dérogations et autorise la pose « classique » pour :
La protection des activités agricoles et activités forestières, la protection des lieux d’habitation.
Plus d’infos en cliquant sur ces liens :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16t0071_texte-adopte-provisoire.pdf
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000044920757/
https://www.senat.fr/espace_presse/actualites/202201/limiter_lengrillagement_des_espaces_naturels_et_proteger_la_propriete_privee.html
MAJ 02/02/2023
MISE à JOUR du 10 octobre 2023.
Jeudi 2 février 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-54 Elle est parue au Journal officiel n° 29 du 3 février 2023.
